Propositions de loi

> Proposition de loi visant à permettre aux communes d’obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l’instauration de périmètres de protection de la ressource en eau. Auteur(s) : Jean-Claude CARLE, Christian CAMBON, Marie-Hélène DES ESGAULX

– Lire le texte No 773 déposé au Sénat le 16 juillet 2013

– Commander le texte de la proposition de loi

 

> Proposition de loi portant création d’une appellation d’« Artisan restaurateur »

– Lire le texte No 529 déposé au Sénat le 18 avril 2013

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