Les CFA dispensent à de nombreux jeunes un enseignement théorique général et technique en complément de la formation reçue au sein d’une entreprise. Parcours professionnalisant en parfait accord avec l’évolution du marché du travail, ces formations connaissent pourtant d’importants problèmes de financement et de trésorerie.

Au regard de la loi de Modernisation sociale, les entreprises employant un apprenti sont redevables de la taxe d’apprentissage pour apporter un concours financier au CFA dans lequel est inscrit le jeune travailleur. Le versement de ce concours se fait par le biais de l’organisme collecteur de l’entreprise. Néanmoins, bien que suffisant, ce versement souffre de plusieurs critiques.

Premièrement, l’absence de communication au CFA du montant de ce paiement avant le versement, entre juin et septembre selon les cas, par l’OCTA. Cette carence en information lèse la structure d’apprentissage dans la préparation de son budget. Secondement, les CFA connaissent des déperditions quant au montant reversé par l’entreprise en raison, parfois, de l’absence de déclaration des apprentis. Ce système déclaratif engendre donc des pertes financières conséquentes pour les organismes de formation.

Au regard de l’article 13 de la loi Cherpion prévoyant l’information des CFA sur le montant de taxe d’apprentissage leur ayant été affecté par les entreprises qui leur doivent le versement ou qui les choisissent comme destinataires de leur versement libre, Christian Cambon a demandé à Nadine Morano, Ministre auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, chargée de l’Apprentissage et de la Formation professionnelle, quelles solutions peuvent être envisagées pour remédier à ces problématiques et permettre à ces centres d’apprentissage de construire des budgets équilibrés et maîtrisés suffisamment tôt dans l’année ?

Question n° 23380 de Christian Cambon publiée dans le JO Sénat – page 942

En attente de réponse du Ministre auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, chargée de l’Apprentissage et de la Formation professionnelle