Christian Cambon a cosigné la proposition de loi relative aux obligations de l’État en matière d’aires d’accueil des gens du voyage.

Sans remettre en cause le principe des schémas départementaux et la place des communes dans leur mise en oeuvre, cette proposition de loi vise à réaffirmer le rôle de l’État tant dans l’installation et l’entretien des aires d’accueil que dans leur gestion.

Elle propose de supprimer l’inscription des dépenses nécessaires à l’installation des aires au budget des communes au titre des «dépenses obligatoires » et la référence aux conventions intercommunales.

La loi du 5 juillet 2000 a imposé l’inscription des communes de plus de 5 000 habitants dans le schéma départemental sans prendre en compte les effets de seuil de cette mesure et les besoins locaux. Il est donc proposé de supprimer cette obligation pour permettre une élaboration du schéma départemental qui réponde aux besoins identifiés par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général.

Il semble également nécessaire de responsabiliser les personnes s’installant sur ces aires d’accueil. Elle prévoit donc la signature d’une convention par laquelle les bénéficiaires de ces aires s’engagent à en respecter les infrastructures, à supporter le cas échéant les travaux de remise en état nécessaire et à participer au financement des différentes prestations fournies (eau, électricité …).