Une jeune femme désirant lever l’anonymat  du don de sperme a fondé sa requête sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui stipule que chacun a droit au « respect de la vie privée et familiale » reconnaissant ainsi un droit à l’accès à ses origines.

Or, en France, depuis la loi de 1973 tous les dons sont anonymes et gratuits, qu’il s’agisse de sang, d’organe, de sperme ou d’ovule.

Le tribunal administratif de Montreuil a confirmé le 14 juin que le don de sperme relevait de ce principe. Objet d’un débat fleuve l’année dernière au parlement lors des révisions de la loi bioéthique, le Parlement a décidé que ce don devait rester anonyme et gratuit. Le tribunal a estimé que la demande était irrecevable, considérant notamment que les informations contenues dans le dossier d’un donneur de gamètes lors d’une insémination artificielle constituent un secret protégé par la loi.

En mai dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision qui aboutissait à la même conclusion concernant la levée d’anonymat pour l’accouchement sous X. Les Sages confirment que la loi garantit le secret des informations relatives à la mère dans le but d’éviter les abandons ou infanticides et que la révélation de l’identité ne peut se faire qu’avec son accord express.

Certains pays européens ont fait le choix de lever l’anonymat comme la Suède dès 1984 ou encore la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la Suisse et les Pays-Bas au nom du droit à connaitre ses origines génétiques. Mais rapidement, les dons se sont taris devant la très grande responsabilité légale que devait endosser les donneurs, parfois trente ans après le moment du don. Ainsi en Suède, beaucoup de couples ont finalement renoncé à devenir parents ou bien partent à l’étranger s’adresser aux banques de sperme privées qui garantissent encore le secret.

Pour favoriser le droit d’accès aux origines, le législateur français a partiellement aménagé la levée du secret en 2002 avec la création d’un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. Ce conseil sert alors d’intermédiaire entre l’enfant qui demande à connaitre ses parents et la mère biologique qui de son côté décide de lever le secret, permettant une « rencontre de deux volontés ». Une mère ayant accouché sous X (et ayant pu également notifier l’identité du père et des informations de santé dans le dossier) doit renouveler sa demande de secret au Conseil afin que son identité ne soit pas levée après sa mort.