Loi sur le logement social : renforcement du pouvoir des Maires

Dans le cadre du projet de loi relatif au logement social, le Sénat a adopté l’amendement de Christian Cambon à l’unanimité, moins 3 abstentions.

Soutenu par Catherine Procaccia et d’autres Sénateurs, cet amendement donne aux Maires le pouvoir de s’opposer à la vente par un bailleur social d’un ensemble de logements sociaux. Il vise à instaurer une procédure d’avis conforme du Maire lors de la vente par un bailleur social d’un ensemble de logements sociaux. Dès lors, le Préfet devra demander et suivre l’avis du Maire de la commune concernée lors d’une procédure devente engagée par le bailleur social.