La commission des affaires sociales a voté la proposition de loi modifiant les dispositions de la loi bioéthique relative à la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches qui ne sont issues.

La loi de 2004 avait posé un principe d’interdiction des recherches assortie de dérogation pour 5 ans.

Le texte issu de la loi bioéthique de 2011 a  provoqué de grandes difficultés auprès des chercheurs.

La cour administrative d’appel de Paris a annulé les autorisations accordées pour trois ans sur certaines recherches.

Les scientifiques ont dû arrêter immédiatement leurs travaux sous peine de sanction pénale. Cinq recours en annulation dont 4 concernant l’iNSERM sont actuellement en cours d’instruction.

La PPL permet donc de mettre fin à l’insécurité juridique à laquelle sont confrontée les chercheurs et lève ainsi les ambigüités de la loi de 2004 et 2011.