Le Conseil constitutionnel, en déclarant non conforme à la constitution la loi Duflot  » relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social »  a donné raison aux sénateurs UMP et union centristes qui avaient contesté les modalités de sa discussion.

En effet,critiqué de toutes parts pour son immobilisme, le Gouvernement avait brusquement convoqué le Parlement en session extraordinaire. Les sénateurs avaient dû débattre d’un texte qui n’avait même pas pu être étudié en commission, ce qui est contraire au 1er alinéa de l’article 42 de la Constitution.

L’opposition sénatoriale avait dénoncé  « une violation caractérisée » de la Constitution et saisit à raison le Conseil constitutionnel.

Mais comme si une erreur ne suffisait pas, le 1er ministre s’est permis d’annoncer l’invalidation de la loi avant même que le Conseil constitutionnel se prononce  officiellement. Ces manquements montrent combien ce Gouvernement fait fi des parlementaires et des juridictions indépendantes.

Malheureusement, ce texte qui accroît les obligations et les pénalités des communes sera ré-inscrit à l’ordre du jour des 2 assemblées.