La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le rapport de Christian Cambon, Vice-président de la commission, sur le projet de loi n° 715 (2011-2012) autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres.

Ce texte prévoit la création d’un espace aérien commun dans lequel les transporteurs canadiens et de l’Union européenne auront in fine une totale liberté pour desservir, dans des conditions de concurrence équilibrées, les liaisons entre le Canada et l’Union européenne, pour fournir des services à l’intérieur du territoire des Etats parties, c’est-à-dire les droits de cabotage et pour proposer des vols au-delà de cet espace commun.

La commission a adopté le projet de loi et proposé son examen sous forme simplifiée en séance publique.

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