La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a auditionné Dov Zerah, directeur général de l’Agence française de développement (AFD) sur le projet de loi de finances pour 2013 du programme 209 : Solidarité de la mission « Aide publique au développement ».

Christian Cambon, Vice-président de la commission et co-rapporteur du budget de l’Aide Publique au Développement, l’a interrogé concernant le plan d’orientation stratégique (POS). « Il souligne les contraintes qui pèsent sur vous, notamment au titre des risques que l’agence ne doit pas prendre, les ratios prudentiels ou ratios grands risques. Cela n’a-t-il pas pour conséquence de vouloir étendre votre champ d’investigation au-delà du réseau traditionnel ? L’application de ces ratios fait que la quantité de vos opérations est saturée dans un certain nombre de pays, comme au Maroc. Comment desserrer ces contraintes pour trouver une marge de progression suffisante ? Ma deuxième question concerne la péréquation. Vos interventions dans des pays comme l’Inde ou la Chine génèrent-elles des soldes positifs permettant d’intervenir sous forme de don de façon plus efficace dans les 17 pays prioritaires ? La priorité à leur endroit se doit d’être maintenue ! Ensuite le POS prévoit la création d’un fonds dédié à l’expertise technique. Or de nombreux opérateurs existent déjà, comme France expertise internationale. N’y a-t-il pas un risque de déperdition d’énergie et de crédits ? Enfin, vous avez évoqué la nécessité d’être présent sur le plan humain dans le plus grand nombre de pays, cependant le plafond d’équivalents temps plein vous freine ! Si l’on bascule ces personnes sur de nouvelles destinations, cela ne risque-t-il pas de se faire au détriment de l’Afrique ?

M. Dov Zerah – « L’Afrique reste la priorité de notre politique. Si l’on prend l’ensemble de nos interventions réalisées en 2011, soit 7 milliards, dont 40 % en Afrique, mais 77 % des subventions et bonifications que nous délègue l’État sont concentrées sur l’Afrique subsaharienne. Dans cette région, nous sommes agence de développement principalement sur les secteurs sociaux, puisque une large part des subventions va aux secteurs de l’éducation et de la santé, tandis qu’ailleurs nous sommes banque d’influence. Concernant les ratios prudentiels, nous sommes effectivement sous leur contrainte. Nous sommes près du plafond de nos possibilités d’intervention en Tunisie, au Maroc, en Afrique du Sud, en Turquie et au Vietnam. La question du Maroc se pose aujourd’hui, notamment dans la perspective de la réunion à haut niveau les 12 et 13 décembre entre les Premiers ministres français et marocain. Il existe des solutions tenant compte des contraintes budgétaires. Nous sommes en discussion avec la direction du trésor sur ces sujets, peut-être une solution pourra-t-elle s’inscrire dans le futur contrat d’objectifs et de moyens dès 2014. Notre champ géographique est très étendu, nous sommes présents quasiment partout sauf dans quelques pays d’Amérique centrale et latine, comme le Pérou, l’Équateur ou la Bolivie. Certains pensent qu’il faut parachever le mouvement initié en 1998 avec la réforme institutionnelle. Il n’y a pas de vase communiquant entre les pays émergents et les pays pauvres. Etait-ce une bonne idée d’augmenter à 17 le nombre de pays prioritaires ? Pour certains, nous n’avons pas suffisamment de ressources en subventions ; pour ma part je ne m’inscris pas dans ce discours. Nous pouvons faire plus que 0,46% du revenu national brut si nous acceptions de faire plus de prêts. La grande difficulté à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui est l’alternance entre tentatives de concentration et satisfaction des demandes. Ainsi certains projets en Afrique subsaharienne ont été différés pour pouvoir répondre à d’autres demandes en dehors d’Afrique sub-saharienne. Les crédits que nous avons et ceux en provenance de la future taxe sur les transactions financières devraient nous permettre d’accomplir notre mission dans les conditions stratégiques définies par les différents documents. Le fonds dédié à l’expertise technique est un moyen de répondre aux demandes des entreprises sans remettre en cause le déliement de l’aide. Pourquoi la Chine, qui a 3 000 milliards de réserves, serait intéressée par les 150 millions d’euros de l’Agence Française de Développement ? Ils n’ont pas besoin de notre argent, mais de notre savoir-faire ! Il existe une offre d’entreprises françaises en matière de développement durable, d’efficacité énergétique, d’eau, de transports urbains … Le fonds de coopération technique servira à amorcer le mouvement. Nous pourrons alors dépêcher des assistants techniques qui pourront nous aider à élaborer des projets, à faire des études de faisabilité. Mais ce n’est pas de la gouvernance économique, puisqu’il s’agit d’un secteur sur lequel nous ne sommes pas habilités à intervenir. On compte 17 000 assistants techniques en Allemagne, 12 000 en Grande-Bretagne, et seulement 600 en France ! Il y a un véritable trou dans notre dispositif, et à l’heure où notre pays met en place les emplois d’avenir, il y a là une piste à creuser. Dans cette période de restriction budgétaire, il convient d’être vigilants sur le capital humain, nous ne devons pas perdre de compétences. »

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