De très nombreux sénateurs UMP (106) ont saisi le Conseil Constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité à la constitution de certains articles du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 (PLFFS)

article 12 – Contribution sociale de solidarité des société qui accroit la taxation sur un chiffre d’affaires fictif car non réalisé, article 37 – Transfert des réserves des assureurs regroupés au sein du GAMEX à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, article 60 – Minoration des tarifs hospitaliers pour mise en réserve de l’ONDAM et l’article 72 – Indemnisation des victimes d’une hépatite transfusionnelle,

Le Conseil a aussi été saisi sur plusieurs articles considérés comme des  « cavaliers législatifs » c’est à dire étrangers à la loi de financement de la Sécurité sociale. Il s’agit des articles 55 à 58 relatif à la publicité pour les produits de santé,  au prix de vente de certains allergènes, à l’élargissement de la recommandation temporaire d’utilisation, et  sur l’encadrement de la visite médicale à l’hôpital . Tous ces articles sont étrangers au domaine du Plffs puisqu’ils modifient la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.