Christian Cambon est signataire de la proposition de loi visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l’aide au logement au bailleur.

Des bailleurs peu scrupuleux peuvent louer des logements pouvant porter atteinte à la santé physique ou psychologique des locataires.  Et ils percoivent des allocations logement, alors que l’éligibilité à ces aides est normalement assujettie au respect des normes de décence. Alors, la caisse des allocations familiales incite les locataires de logements indécents à demander au propriétaire de le mettre en conformité et peut, durant cette période, suspendre le paiement de l’allocation au propriétaire.

Mais, la majorité des locataires préfèrent quitter leur logement insalubre plutôt que d’intenter une action qui leur parait complexe. Ainsi les logements insalubres perdurent et les préceptes fixés par la loi sont bafoués par les marchands de sommeil.

Cette proposition de loi vise à instaurer l’obligation de faire certifier la décence du logement préalablement à toute location par le bailleur. Cette certification devrait être réalisée par les services de l’organisme payeur de l’aide au logement et devrait être renouvelée tous les 15 ans.

Le constat de décence du logement serait le préalable obligatoire au paiement par l’organisme payeur des aides au logement. Sans ce document constatant la décence du logement, le bailleur ne pourrait se voir verser l’aide au logement.

> Proposition de loi visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l’aide au logement au bailleur (PDF.)