Dans le cadre de la discussion la proposition de loi portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau, Christian Cambon a défendu un amendement qui propose de supprimer la première tranche de consommation d’eau gratuite aux usagers.

La mise en œuvre d’une première tranche de consommation gratuite, dès lors qu’elle est applicable à tout abonné du service public, pose le problème de bénéficier autant aux abonnés en difficulté financière qu’aux abonnés ne connaissant pas cette difficulté.

« Rendre gratuits pour tous les premiers mètres cubes crée un effet d’aubaine. Les services des eaux affaiblis devront répercuter la dépense. De plus, dans les zones urbanisées, les compteurs sont majoritairement collectifs. Entre 150 000 et 180 000 foyers peinent à payer leur facture et l’on irait faire bénéficier 25 millions de foyers de la gratuité partielle ? » précise Christian Cambon à la Ministre Delphine Batho.

La gratuité d’une première tranche de consommation d’eau applicable à tous a par ailleurs des conséquences sur l’équilibre économique du service et peut rendre nécessaire l’augmentation du tarif d’autres catégories de consommateurs ou de celui des tranches de consommation supérieure. Dans cette hypothèse l’augmentation du tarif pourrait pénaliser le cas échéant des abonnés en immeubles ou copropriétés ou des familles nombreuses susceptibles de connaître des difficultés financières.

Le Sénateur a rappelé que le dispositif qui a été mis en place suite à sa loi du 7 février 2011, relative à la solidarité dans le domaine de l’eau, fonctionne très bien. En Ile-de-France, des milliers de familles en difficultés sont aidées par les fonds de solidarité. « Sans doute faut-il aller plus loin mais, ne tombons pas dans le piège de la facilité. La gratuité pour tous, à commencer par nous-mêmes, serait mal comprise. »

L’eau distribuée a un coût qui doit, même de façon réduite, être répercuté sur les usagers, de façon à les responsabiliser.

La gratuité de l’eau est d’autant plus difficile à envisager à une période où les réflexions tant nationales que locales essaient de trouver des solutions pour financer le nécessaire renouvellement des installations et des réseaux des services publics d’eau, qui va représenter un poste de dépense considérable et croissant dans les années à venir. « Ce n’est pas avec la gratuité généralisée que l’on va aider ces personnes en situation vulnérable. Sans compter que l’on risque de créer des incompréhensions entres communes, puisqu’il s’agit d’une faculté.» explique le Sénateur.

Cet amendement n’a pas été adopté.