Christian Cambon a fait adopter à l’unanimité un amendement dans le cadre de la discussion de la proposition de loi portant sur la tarification de l’eau.

Cet amendement propose que les collectivités territoriales organisatrices des services d’eau et d’assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements qui le demandent ayant mis en place une expérimentation du tarif social de l’eau évaluent cette dernière au sein du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable prévu à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales en établissant une partie chiffrant les coûts de gestion rendus nécessaires par la mise en œuvre du dispositif d’aide sociale, afin de les comparer au volume d’aides apportées.

Un arrêté interministériel du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de l’écologie, du développement durable et de l’énergie fixe les postes de coûts devant figurer dans ce chiffrage.

« Nous proposons que les collectivités qui expérimentent, dédient une partie de leur rapport annuel au bilan de l’expérimentation. Dans le cadre de l’expérimentation, et avant de rendre le cas échéant ces dispositifs obligatoires, il est essentiel de disposer d’une vision claire de l’efficacité et du coût de gestion des différents dispositifs qui pourront être mis en place par les collectivités et leurs groupements. » précise Christian Cambon à la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine Batho.

L’amendement a été adopté à l’unanimité.