L’Union européenne encadre de manière stricte par des directives la vente et la distribution d’aliments. La stratégie de l’UE dans le domaine de la sécurité alimentaire couvre la sécurité des aliments, la garantie de la traçabilité des denrées alimentaires du producteur au consommateur et, par-delà les frontières intérieures de l’Union, prévoit l’application de normes strictes aux denrées alimentaires produites ou importées dans l’Union européenne.

La conformité a souvent entraîné des dépenses importantes que de nombreux petits producteurs n’ont pas pu suivre et le coût élevé du suivi de la conformité pour un grand nombre d’unités a été un encouragement pour les sociétés d’exportation à s’éloigner d’eux pour se tourner vers de plus grandes exploitations.

On l’avait déjà constaté quand une nouvelle directive avait imposé des règles d’hygiène et de processus très stricts pour la fabrication des fromages : les petits producteurs artisanaux et familiaux de nos campagnes ont dû, pour beaucoup d’entre eux, arrêter leur production.

Ces normes favorisent les grands groupes au détriment des petits producteurs. Pour améliorer leurs performances économiques, certaines grandes entreprises importent des denrées alimentaires provenant d’autres pays que la France pour confectionner leur produit fini. Pourtant, l’emballage de ce produit fini mentionne une fabrication française mais n’indique pas l’origine des aliments utilisés pour la confection.

Christian Cambon demande au ministre de la consommation quelles applications il souhaite mettre en place pour informer les consommateurs de l’origine des produits consommés et encadrer la mention « Fabrication française ».

Question écrite n° 04727 publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 – page 484

En attente de réponse du Ministère chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.