Les produits alimentaires emballés comportent une mention indiquant la date limite de consommation (DLC) ou la date limite d’utilisation optimale (DLUO). Peu de consommateurs connaissent la différence entre ces deux mentions obligatoires. Au final, ils appliquent le principe de précaution et préfèrent jeter le produit en fonction de la date qui est indiquée pour éviter l’intoxication. Or, la DLUO informe uniquement que l’aliment commence à perdre ses qualités gustatives sans devenir impropre à la consommation : elle est inscrite sur des produits peu périssables ; c’est le cas par exemple des produits stérilisés (conserves), lyophilisés (café, herbes aromatiques, épices), secs (pâtes, riz, légumes secs) déshydratés (soupes, purée et lait en poudre, etc.), congelés et surgelés, contrairement à la « date limite de consommation » qui est une limite impérative pour des raisons sanitaires.

La réglementation européenne interdit la commercialisation des produits en l’absence d’une DLC ou d’une DLUO. Ces deux mentions ne sont pas assez explicites et favorisent le gaspillage alimentaire. La Commission européenne et le Conseil européen ont décidé de faire de 2013 l’« année européenne de lutte contre le gaspillage alimentaire », avec comme objectif de le réduire de moitié d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, l’Union européenne propose la création d’une « date limite de vente » en plus de la « date limite de consommation » pour éviter que les denrées ne soient proposées dans un délai trop proche de la DLC, ce qui risque de générer une confusion supplémentaire.

La réglementation concernant l’apposition de ces deux catégories de dates de consommation déjà existantes sur les emballages est en partie responsable de ce gâchis. Le dépassement de la DLUO ne rend pas l’aliment dangereux : l’aliment peut donc encore être commercialisé et consommé. Il n’est pas nécessaire de jeter les produits concernés quand la DLUO est dépassée, sauf en cas d’altération du produit. De plus, les inscriptions ne sont pas uniformisées. On peut ainsi trouver DLUO ou « à consommer de préférence avant le… », DLC ou « à consommer avant le… ».

Christian Cambon demande au Ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, quelles mesures il souhaite proposer pour simplifier l’information du consommateur et éviter ce gaspillage alimentaire.

Question écrite n° 05021 publiée dans le JO Sénat – page 662

En attente de réponse du Ministère chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation