Les sénateurs ont débattu sur la motion de droit à l’eau, à la demande du groupe CRC.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 7 février 2011 a mis en place un dispositif curatif : les services d’eau et d’assainissement peuvent affecter une part de leurs revenus à l’aide aux ménages qui dépensent plus de 3 % de leurs revenus pour l’eau.

Christian Cambon, initiateur de cette loi sur l’accès à l’eau, est intervenu dans le débat. Pour le Sénateur, il faut tout d’abord savoir cibler les usagers en difficulté pour pouvoir les aider, tout en maîtrisant les coûts de gestion.

Le syndicat des eaux d’Île-de-France, dont il est 1er vice-président, a constaté que les dispositifs préventifs répondaient mal aux objectifs recherchés. « Faut-il imaginer une première tranche gratuite ? Cela coûterait cher et profiterait aussi aux ménages aisés. En outre, la distribution a un coût qui doit être répercuté aux usagers, pour mieux les responsabiliser. Un tarif progressif ? Ce n’est pas toujours adapté et cela pénaliserait les habitants des grands ensembles, dans lesquels il n’y a pas de compteur individuel. Un tarif social ? Ce serait très difficile à mettre en place. Quel reste à charge prévoir ? 

Nous avons donc préféré un dispositif curatif, pour faciliter l’accès à l’eau de tous les usagers, grâce à un prélèvement de 1 % sur les recettes. Les communes sont les mieux à même de juger de la situation des ménages. Le public visé est l’ensemble des ménages qui dépensent plus de 3 % de leurs revenus en eau ; 6 000 dossiers ont été retenus. Après trois ans, ce dispositif monte rapidement en puissance ; signe de sa pertinence, 16 000 familles ont déjà été aidées pour un total de 2 millions d’euros. » a expliqué Christian Cambon.

« Au lieu d’imposer à tous une réponse unique, il faut aider les collectivités à choisir les dispositifs qui correspondent le mieux aux besoins de leur population. La contribution des distributeurs d’eau doit être systématisée. L’accès à l’eau est un droit imprescriptible, qu’il faut garantir. C’est notre honneur de faire vivre cette solidarité. » conclut-il.

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