Rapport de Christian Cambon fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années
2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
>Rapport n° 739 (2022-2023), déposé le 14 juin 2023 (pdf.)

L’ESSENTIEL

• I. UN EFFORT IMPORTANT GREVÉ D’INCERTITUDES
  
  • A. UN EFFORT IMPORTANT QUI PROLONGE LA LPM PRÉCÉDENTE
    
  • B. DES INCERTITUDES NON NÉGLIGEABLES
    
• II. LES APPORTS DE LA COMMISSION POUR ACCÉLÉRER ET CONSOLIDER L’EFFORT RÉALISÉ
  
  • A. UN TRAVAIL SUR LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE
    
  • B. LE RENFORCEMENT DU RÔLE DU PARLEMENT
    
  • C. UNE EXIGENCE D’INFORMATION ACCRUE SUR LES MOYENS DE LA PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE ET DE L’EMPLOI DES FORCES
    
  • D. L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MONTÉE EN PUISSANCE DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
    
  • E. UN SOUTIEN RENFORCÉ À LA BITD
    
  • F. AUTRES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA COMMISSION
    

EXAMEN DES ARTICLES
TITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

• Article 1er
  Programmation
  
• Article 1 bis (nouveau)
  Insérer le cadre stratégique de la LPM dans la loi
  

CHAPITRE 1ER : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET PROGRAMMATION FINANCIÈRE

• Article 2
  Approbation du rapport annexé
  
• Article 3
  Moyens de la politique de défense
  
• Article 4
  Provision annuelle au titre des OPEX et Missint
  
• Article 5
  Couverture de la hausse des carburants opérationnels
  
• Article 6
  Effectifs
  
• Article 7
  Actualisation
  

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE L’EXÉCUTION DE LA LOI DE PROGRAMMATION

• Article 8
  Rapport sur le bilan de l’exécution de la programmation
  
• Article 9
  Rapport sur les enjeux et l’évolution de la programmation
  
• Article 9 bis
  Pouvoirs de contrôle
  
• Article 10
  Abrogation du titre Ier de la LPM 2019-2025
  

TITRE II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
CHAPITRE IER : RENFORCEMENT DU LIEN ENTRE LA NATION ET SES ARMÉES ET CONDITION MILITAIRE

• Article 11
  Continuité des missions de l’ordre de la libération
  
• Article  11 bis (nouveau)
  Mention « mort pour la France » ouverte aux otages étrangers
  
• Article 12
  Renforcement du régime d’indemnisation des militaires blessés en service
  
• Article 12 bis
  Suppression du délai de carence pour la reconnaissance des maladies pendant le service
  
• Article 13
  Versement du reliquat de solde du mois du décès aux ayants droit des militaires décédés en service
  
• Article 14
  Promouvoir l’engagement et le parcours au sein de la réserve opérationnelle pour en renforcer les moyens et l’efficacité
  
• Article 14 bis (nouveau)
  Dérogation pour permettre, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à l’employeur de limiter l’autorisation d’absence du réserviste salarié pour conserver le bon fonctionnement de l’entreprise
  
• Article 15
  Renforcer la capacité des armées de disposer d’une ressource humaine conforme au besoin en effectifs et en qualité et améliorer les conditions de réengagement
  
• Article 16
  Relèvement du seuil d’irréversibilité du congé de reconversion
  
• Article 17
  Renforcer l’attractivité des carrières militaires en créant un régime d’apprentissage militaire
  
• Article 17 bis
  Habiliter les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire à percevoir des dépenses déductibles du solde de la taxe d’apprentissage
  
• Article 18
  Proroger et moderniser l’attribution du pécule modulable d’incitation au départ et de la promotion fonctionnelle
  

CHAPITRE II : RENSEIGNEMENT ET CONTRE-INGÉRENCE

• Article 19
  Permettre l’accès des services de renseignement au casier judiciaire au titre des enquêtes administratives de sécurité
  
• Article 20
  Garantir la prise en compte des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d’activité privée par un ancien militaire, dans le domaine de la défense ou de la sécurité, en rapport avec une puissance étrangère
  
• Article 21
  Permettre la communication par l’autorité judiciaire aux services de renseignement des éléments d’une procédure ouverte pour crime et délit de guerre ou crime contre l’humanité
  
• Article 22
  Protéger l’anonymat des anciens agents des services de renseignement ou des anciens membres des forces spéciales ou unités d’intervention spécialisées dans le cadre des procédures judiciaires
  
• Article 22 bis (nouveau)
  Renforcer le droit à l’information de la délégation parlementaire au renseignement sur les enjeux et les sujets d’actualité liés au renseignement
  
• Article 22 ter (nouveau)
  Informer la délégation parlementaire au renseignement des recommandations adressées par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) au gouvernement
  
• Article 22 quater (nouveau)
  Prévoir l’accès direct et immédiat de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) aux données collectées par les services
  

CHAPITRE III : ÉCONOMIE DE DÉFENSE

• Article 23
  Régime des réquisitions
  
• Article 24
  Constitution de stocks stratégiques de matières ou composants d’intérêt stratégique pour les armées et priorisation de la livraison de biens et services au bénéfice des armées
  
• Article 24 bis (nouveau)
  Désignation d’un opérateur de référence chargé d’accompagner l’action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégique, industriel et opérationnel
  
• Article 25
  Régime des enquêtes de coût
  
• Article 25 bis (nouveau)
  Création d’un « livret d’épargne souveraineté »
  
• Article 25 ter (nouveau)
  Amélioration de l’information du Parlement sur le contrôle a posteriori des exportations d’armement
  
• Article 25 quater (nouveau)
  Marchés de défense et de sécurité
  
• Article 25 quinquies (nouveau)
  Rapport sur la mise en oeuvre des dispositifs relatifs à l’ « économie de défense »
  

CHAPITRE IV : CRÉDIBILITÉ STRATÉGIQUE

• Article 26
  Renforcer l’autonomie des armées en matière sanitaire
  
• Article 27
  Accroissement des moyens de lutte contre les drones menaçants
  
• Article 28
  Ratification de l’ordonnance en matière spatiale – Prise en compte, dans la loi sur les opérations spatiales, des constellations de satellites en les subordonnant au même régime que les objets spatiaux ainsi que de la récupération d’étage de lanceur
  
• Article 29
  Consolider les dispositions intéressant le nucléaire de défense
  
• Article 30
  Communication par l’autorité judiciaire des suites données aux affaires pénales militaires
  
• Article 31
  Création d’un régime d’autorisation relatif aux activités d’études préalables ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipeline sous-marin en mer territoriale
  

CHAPITRE V : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION

• Article 32
  Prescrire des mesures de filtrage de noms de domaine (DNS) aux hébergeurs, fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ou registrars en cas de menaces à la sécurité nationale
  
• Article 33
  Prévoir la communication à l’ANSSI de certaines données techniques de cache de serveurs de systèmes de noms de domaines (DNS)
  
• Article 34
  Obliger les éditeurs de logiciel victimes d’un incident informatique sur leurs systèmes d’information ou ayant une vulnérabilité critique sur un produit ou un service à en informer l’ANSSI et leurs clients français
  
• Article 35
  Renforcer les capacités de détection des cyberattaques
  et d’information des victimes
  
• Article 35 bis (nouveau)
  Rapport au Parlement sur l’application des mesures de filtrage des noms de domaine
  
• Article 35 ter (nouveau)
  Rapport sur la stratégie indopacifique française
  

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER, DIVERSES ET FINALES

• Article 36
  Dispositions relatives à l’Outre-mer
  

EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L’APPLICATION
DE L’ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LA LOI EN CONSTRUCTION