Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge déposé par Christian Cambon a été adopté.
Il a pour objet, dans le contexte d’une relation bilatérale très constructive, l’approbation d’une Convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.
Le texte proposé est conforme aux standards juridiques français et internationaux.
Il prévoit un certain nombre de motifs de refus obligatoires, qui constituent autant de « garde-fous » à d’éventuelles demandes abusives : ainsi, les demandes d’extradition seront systématiquement rejetées si elles concernent des infractions politiques, ou apparaissent motivées par l’origine ethnique, le sexe, la nationalité ou la religion de la personne réclamée.
Le fait de posséder la nationalité de la Partie requise constitue également un motif de refus. La Partie requise devra toutefois soumettre l’affaire à ses propres autorités, en application du principe aut dedere, aut judicare (« ex trader ou poursuivre »).
Les infractions déjà jugées, ou prescrites, n’entrent pas dans le périmètre de la Convention, ainsi que celles relevant d’un tribunal d’exception.
Une clause dite « humanitaire » permet par ailleurs de rejeter une extradition susceptible de mettre en danger la personne réclamée en raison de son âge ou de son état de santé.
Enfin la Convention prévoit un certain nombre de stipulations visant à fluidifier les échanges entre les deux Parties, avec notamment une procédure accélérée lorsque la personne réclamée consent à être extradée.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.
> Lire le rapport n° 392 (2023-2024)
Christian CAMBON - Sénateur du Val-de-Marne 