Le Ministère chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation vient de répondre à la question écrite de Christian Cambon concernant l’encadrement de l’utilisation de la mention «Fabrication française». En effet, pour améliorer leurs performances économiques, certaines grandes entreprises importent des denrées alimentaires provenant d’autres pays que la France pour confectionner leur produit fini. Pourtant, l’emballage de ce produit fini mentionne une fabrication française mais n’indique pas l’origine des aliments utilisés pour la confection.

Il lui a répondu que la France a sensibilisé les députés européens à cette problématique. En conséquence, le règlement européen n° 1169/2011, dit « INCO », concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l’origine des produits. L’indication de l’origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue progressivement aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu’aux ingrédients principaux des denrées, dès lors que leur origine sera différente de l’origine ou de la provenance annoncée sur le produit.

Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l’origine. Plus généralement, l’origine géographique d’un produit est déterminée selon trois modalités figurant dans le code des douanes communautaire : le changement de position tarifaire, la dernière ouvraison substantielle réalisée sur le produit ou une part de la valeur ajoutée supérieure à 45 %. La modification de ces critères nécessiterait un accord de tous les États membres de l’Union européenne (UE). Des travaux sur ce sujet ne sont pas actuellement à l’ordre du jour. La mention « Fabrication française » est donc déjà strictement encadrée.

Toutefois, il convient de noter la particularité de l’indication d’origine de la viande de bœuf, puisque doivent être mentionnés les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage. Il est trop tôt pour savoir si, pour l’étiquetage des autres types de viande, cette option sera retenue. La France continue de participer très activement au sein des instances de l’UE aux travaux liés à la mise en œuvre de l’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires.

> Question écrite n° 04727