Réponse du Ministre de l'écologie sur le risque de fermeture des stations-service

Christian Cambon a attiré l’attention du ministre de l’écologie sur le risque de fermeture des stations-service à Paris et dans les communes limitrophes.

En 2020, Paris et la petite couronne ne compteraient plus que 39 stations, contre 122 actuellement et 137 en 2010. Ces fermetures entraîneraient un alourdissement du bilan carbone puisque les automobilistes devront parcourir des kilomètres pour faire le plein. Sans compter le temps perdu, l’augmentation de l’encombrement routier et les conséquences négatives en termes d’emploi. Il lui a demandé quelles mesures il souhaite mettre en place pour sauvegarder ce service de proximité et éviter cette désertification.

Aussi, la Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA) a alerté les pouvoirs publics en évoquant un risque de désertification des stations qui nuira aux automobilistes.

Pourtant le ministre de l’écologie explique que pour accompagner le réseau des petites stations-services dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l’initiative des pouvoirs publics.

Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l’environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2012, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 980 dossiers ont été examinés pour un montant d’aides total s’élevant à 4,4 M€, dont 2,8 M€ d’aides à l’environnement et la sécurité.

En ce qui concerne les réglementations environnementales applicables aux stations-services, l’interdiction des cuves d’hydrocarbures enterrées à simple enveloppe, qui sont à l’origine de nombreuses pollutions des sols et des nappes phréatiques, existe depuis 1998. En 2010, elle a déjà été reportée à fin 2013 pour les petites stations qui ont bénéficié pour ces travaux d’aides financières importantes. Une très large majorité des établissements concernés est aujourd’hui en conformité. La mise en œuvre de cette réglementation a fait l’objet d’un amendement parlementaire et d’un amendement du Gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Le Gouvernement maintiendra le report de délai au 31 décembre 2016 pour les petites stations rurales.

> Question écrite n° 06747