Diminution inquiétante des contrôles de la police sanitaire

Christian Cambon appelle l’attention de la ministre de la santé sur les missions exercées par les pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP) au sein des Agences régionales de santé (ARS). Corps de fonctionnaires de l’État du ministère de la santé, ils sont chargés de contrôler l’application des lois et règlements relatifs à l’exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé (médicaments, équipements médicaux, produits cosmétiques,…).

La Cour des comptes a rendu public, le 14 mai 2013, un référé sur les relations entre l’État et l’ordre des pharmaciens. Elle a constaté que les administrations de l’État en charge de ces relations ont fait preuve d’une inertie certaine dans l’exercice de cette responsabilité. Les pharmaciens inspecteurs sont affectés par les ARS à d’autres missions, essentiellement administratives, qui ne sont pas leur cœur de métier. Les 133 pharmaciens inspecteurs travaillant pour les ARS n’allouent en réalité que 27 % de leur temps de travail aux contrôles.

Il lui demande quelles actions elle souhaite mettre en place pour que cette diminution très inquiétante des contrôles effectués par les ARS dans le domaine de la pharmacie et des produits de santé ne compromette pas la sécurité sanitaire des patients.

Question écrite n° 09918 publiée dans le JO Sénat

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé