Examen du projet de loi relatif à la solidarité internationale

par Senat

Le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique du développement, constitue selon le Gouvernement une nouvelle étape dans le processus de rénovation de la politique de développement et de solidarité internationale de la France.

Ce projet de loi est une demande ancienne du Parlement et de la société civile. Ainsi, le Parlement doit fixer les grandes orientations de l’action de l’Etat, le Gouvernement étant chargé de leur mise en œuvre.

Pour Christian Cambon, co-rapporteur de ce projet de loi « Après une période de concertation, le Gouvernement a présenté ce projet de loi, qui se définit comme une vaste description de ce qu’est la politique de la France, au lieu de décrire une orientation stratégique pour les années à venir. Ce projet est un catalogue de bonnes intentions à la place d’être une véritable loi de programmation » explique Christian Cambon.

Ce texte présente de nombreuses lacunes. Il ne contient aucun élément financier. L’Assemblée nationale ayant simplement «  réussi  » à insérer dans le rapport annexé le rappel de l’engagement international de la France de consacrer 0,7% de son RNB à l’aide publique au développement. Cette absence de programmation financière limite la crédibilité des objectifs fixés.

Ce projet de loi n’apporte aucune réponse aux critiques récurrentes émises tant par le Sénat que par la Cour des comptes concernant l’éclatement du pilotage et de l’évaluation et ne contient aucun élément quant à l’équilibre entre les instruments utilisés par la France.

Devant ce constat, Christian Cambon, co-rapporteur de la commission des affaires étrangères du Sénat, a poursuivi les objectifs de clarifier le texte et de mieux le structurer, d’améliorer l’évaluation de la politique de développement, de davantage affirmer le rôle et la complémentarité de l’ensemble des acteurs.