Réponse de la Ministre sur le manque de moyens au Parquet de Créteil

Christian Cambon a attiré l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens des magistrats du Val-de-Marne. Face à la surcharge de travail, le parquet de Créteil se voit dans l’obligation d’annuler des audiences.

> Question écrite publiée le 26/12/2013 dans le JO du Sénat

Réponse du Ministère de la justice – publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014

La circulaire de localisation des emplois pour l’année 2013 fixe l’effectif des magistrats du tribunal de grande instance de Créteil à 122, soit 90 magistrats du siège et 32 du parquet. Cet effectif théorique est déterminé à la suite des dialogues de gestion entre la direction des services judiciaires et les chefs de cour, lesquels proposent à cette occasion, au vu des données d’activité, une répartition des postes la plus adaptée et la plus à même de favoriser la performance des juridictions.

Dans le cadre des dialogues de gestion 2013 et en vue de l’élaboration de la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2014, les chefs de la cour d’appel de Paris ont sollicité la création de deux postes de substituts au parquet du tribunal de grande instance de Créteil. Cette demande est en cours d’étude. Par ailleurs, actuellement deux postes sont vacants au parquet du tribunal de grande instance de Créteil. Ces vacances de postes s’inscrivent dans un contexte de défaut d’attractivité des postes du parquet de cette juridiction tant au premier qu’au second grade.

La direction des services judiciaire tente de compenser les vacances en pourvoyant des postes au premier grade BBis, ou à la hors-hiérarchie, plus attractifs. Ainsi, actuellement, deux postes vacants de vice-procureur sont compensés par deux postes de procureur-adjoint en surnombre. Le prochain mouvement de magistrats, annoncé fin février 2014, et qui s’effectuera en septembre prochain, voit 10 magistrats du parquet quitter la juridiction cristolienne, et quatre y arriver. Quatre postes ont été proposés aux auditeurs de justice sortant de l’École nationale de la magistrature en septembre prochain. Un magistrat intégré est en cours de nomination, pour une prise de poste effective en décembre prochain. Par ailleurs, une prochaine transparence publiée au mois de juin pourra voir attribuer un poste supplémentaire au parquet.

De même, un magistrat issu du concours complémentaire pourra faire l’objet d’une proposition de nomination pour une prise de poste en septembre. La direction des services judiciaires reste attentive à la situation du parquet de Créteil. En outre, il convient de mentionner que le premier président et le procureur général de la cour d’appel de Paris disposent de magistrats placés qui ont vocation à venir renforcer les effectifs du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock d’affaires jugé trop important.

En tout état de cause, lors de l’élaboration de la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2014, une attention particulière sera portée aux indicateurs d’activité sur l’évolution de la charge de travail des magistrats du parquet du tribunal de grande instance de Créteil afin d’adapter au mieux, dans la mesure des moyens disponibles, la répartition des ressources humaines de la magistrature.

Revue de presse :

> Première Heure - Postes au compte-gouttes: Le Parquet de Créteil "surchargé" en vient à annuler des audiences ... - 17/06/2014
> 94.citoyens - Moyens du parquet de Créteil: Christiane Taubira répond à Christian Cambon - 02/06/2014
> Le Parisien - Créteil : Taubira pointe le «défaut d’attractivité» du tribunal - 30/05/2014