Les rapporteurs du programme 146 « Équipement des forces » de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, ont effectué un contrôle sur les prévisions de ressources exceptionnelles – les « REX » – de la Loi de Programmation Militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019.

Ce contrôle a été entrepris sur le fondement de l’article 7 de la LPM, dont il constitue un premier cas d’application. Ces dispositions ont été introduites à l’initiative de la commission ; elles permettent désormais de procéder, pour le suivi et le contrôle de l’application de la programmation militaire, à toutes les auditions et investigations « sur pièces et sur place » que la commission juge utiles, tant auprès du ministère de la défense et des organismes qui lui sont rattachés qu’auprès des ministères chargés de l’économie et des finances.

Christian Cambon, Vice-président de la commission, a tenu à féliciter les rapporteurs de la commission pour l’initiative de ce contrôle sur pièces et sur place sur les prévisions de ressources exceptionnelles de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 « Leur travail met en lumière les incertitudes qui pèsent sur la trajectoire financière prévue par la LPM. Celles qui concernent les recettes hertziennes sont importantes ; mais celles qui touchent à l’immobilier le sont également. Sans même évoquer l’obligation de réaliser du logement social, qui déprécie la valeur des biens à vendre, il ne faut pas perdre de vue que le parc immobilier du ministère de la défense est un patrimoine en mauvais état. » Dans ce domaine, il s’est interroger sur la pertinence de conserver l’hôtel de Brienne dans la propriété de l’État. « Puisque la France disposera bientôt, sur le site Balard, de son « Pentagone », ne faut-il pas être plus conséquent ».  Pour le Sénateur, un ministre doit se trouver auprès de son administration, et l’hôtel de Brienne serait sans doute l’objet d’une vente profitable pour le budget de la défense. 

Alors que la LPM a été votée, une difficulté se présente aujourd’hui pour l’application de cette loi. Aussi, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a diffusé un communiqué de presse témoignant de sa vigilance quant aux solutions que le Gouvernement devra, en effet, trouver, en vue d’assurer le plein respect de la LPM sur la période 2014-2019 et d’atteindre les objectifs, tant capacitaires qu’industriels, qui lui sont attachés.

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