Taxe sur la valeur ajoutée pour les honoraires des avocats

Christian Cambon a attiré l’attention du ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d’avocats, dont les honoraires sont soumis à une TVA de 20 %.

Les articles 205 et 206 de l’annexe II du code général des impôts permettent néanmoins aux entreprises de déduire la TVA, alors que les particuliers conservent à leur charge la TVA payée sur les honoraires d’avocat. L’application de cette réglementation engendre dès lors une discrimination fiscale entre entreprises et particuliers. Elle est de nature à constituer une barrière de plus à l’accès à la justice pour le consommateur en rendant de facto le coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui pour une entreprise.

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à un procès équitable repose notamment sur le fait que chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et qu’aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l’autre. Or, imposer un surcoût de 20 % au particulier crée une situation contraire au principe d’égalité des armes, composante essentielle du droit à un procès équitable.

Enfin, cette situation désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises, particulièrement dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels. En effet, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d’expertise créent déjà un déséquilibre, et ce d’autant plus que les associations de consommateurs n’ont pas la possibilité d’assister en justice les particuliers.

Compte tenu de ces éléments, il lui a demandé de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l’égalité des armes entre les parties à un procès.

 > Question écrite n° 14319 publiée dans le JO du Sénat

En attente de réponse du Ministère des finances et des comptes publics