Le Sénat clarifie le régime juridique des coupures d’eau et confirme l’interdiction permanente des coupures d’eau pour les personnes en difficulté.

Dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Sénat a adopté par 196 voix contre 138, l’amendement de Christian Cambon,  qui vise à clarifier le régime juridique des coupures d’alimentation en eau pour les personnes, qui, ayant les moyens de payer leur facture d’eau s’y refusent, et ne répondent pas aux différentes injonctions de payer.

Cet amendement a reçu le soutien en séance de Mme Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Une disposition de la loi Brottes (15 avril 2013) portait sur la tarification de l’eau, afin de préparer la transition vers un système énergétique sobre. Cette disposition étendait la trêve hivernale en matière de coupure de gaz naturel ou d’électricité à l’ensemble des consommateurs et ce en modifiant l’article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Or cette modification a, en fait, entrainé l’interdiction des coupures d’eau pour tous les consommateurs d’eau, alors que cette interdiction était réservée aux familles en difficulté, bénéficiant du FSL ou de l’aide du CCAS.

Ainsi, il n’était plus possible d’établir une différence de traitement entre les familles en difficultés et les mauvais payeurs qui, ayant les moyens de payer s’y refusent, profitant de cette erreur de rédaction. Tel n’était pas l’intention du législateur. Il s’agit donc de rectifier cette erreur car si personne ne paie l’eau qu’il consomme, les conséquences financières seront très importantes.

Le présent amendement a modifié le 3ème alinéa de l’article  L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les familles en difficulté continueront de bénéficier de l’interdiction des coupures d’eau tout au long de l’année, mais les usagers qui peuvent payer seront incités à régler leur facture. Les plus modestes restent protégés – et le prix de l’eau aussi. Laisser le droit en l’état reviendrait à faire payer par les plus modestes les manquements de quelques-uns.

> Amendement n°146

Revue de presse

> Europe 1 – Coupures d’eau : ce n’est pas un recul social – 02/03/2015

> BFM TV – Factures impayées: un amendement permet à nouveau les coupures d’eau – 02/03/2015

> 24 H de Public Sénat – Le possible retour des coupures d’eau fait polémique – 02/03/2015http://api.dmcloud.net/player/embed/522497e194a6f650d300002d/54f4ad649473993eb3f30da6/1f167bdcf99b429485f641fa2bf16512?exported=1

> France Info – Un amendement permet à nouveau les coupures d’eau – 02/03/2015

> Nouvel Obs – Les coupures d’eau bientôt possible – 02/03/2015

> Le Monde – Le sénat souhaite rétablir des coupures d’eau en cas d’impayés – 02/03/2015

> Le Figaro – Le possible retour des coupures d’eau fait des vagues – 02/03/2015