Système d'immatriculation des véhicules

Christian Cambon attire l’attention du Secrétaire d’État chargé des transports. sur l’exclusion non fondée des centres agréés de contrôle technique à effectuer, dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV), la saisie des données nécessaires à l’établissement des certificats d’immatriculation.

La convention d’habilitation individuelle « professionnel de l’automobile » ne s’applique pas aux centres de contrôle technique. Malgré l’accord reçu du ministère de l’intérieur, de la délégation interministérielle à la sécurité routière et de l’agence nationale pour les titres sécurisés (ANTS), les interpellations répétées des professionnels du contrôle technique auprès de leur ministère de tutelle restent vaines, au motif que « les fonctions de contrôleur ainsi que celles exercées dans un réseau de contrôle technique sont exclusives de toute autre activité exercée dans le commerce ou la réparation automobile ».

Pourtant, l’intégration des centres agréés de contrôle technique au SIV ne constitue en rien une entrave à la séparation des activités de contrôle technique de celles du commerce et de la réparation automobile, du fait de l’objet (demande de document administratif) et de l’objectif (suppléer les préfectures) de ce service. La télé-immatriculation est une simple saisie de données et n’a donc rien à voir avec la vente d’un bien automobile ou la réalisation d’une réparation. Intégrer les centres agréés de contrôle technique au SIV permettrait de désengorger les préfectures en ajoutant potentiellement 6300 guichets à la disposition des automobilistes. Cela faciliterait les démarches des particuliers, qui doivent réaliser un contrôle technique pour la vente des véhicules de plus de quatre ans. En réduisant les délais et en allégeant la procédure, l’intégration des centres de contrôle technique au SIV permettrait également de lutter contre le phénomène de fraudes à la carte grise.

C’est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend réévaluer ses critères afin de les intégrer dans la liste des professionnels faisant partie du SIV.

> Question écrite n° 15362 publiée dans le JO Sénat du 19/03/2015

En attente de réponse du Secrétariat d’État chargé des transports.