Principe de neutralité du service public

Christian Cambon attire l’attention de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la charte de la laïcité dans les services publics.

Aux termes de cette charte, « les usagers des services publics ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène. Les usagers du service public doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme. (…) Tout agent public a un devoir de stricte neutralité. (…) Le fait pour un agent public de manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations. »

Or, à ce jour, un bénévole en accompagnement scolaire embauché au sein d’une structure mise en place par la caisse des écoles d’une ville ne serait pas soumis à la réglementation de cette charte. La nature de la mission qui leur est confiée fait entrer les bénévoles dans la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public. L’assemblée plénière du Conseil d’État a adopté le 19 décembre 2013 un état du droit pour les autres acteurs du service public au regard de l’exigence de neutralité religieuse. Ainsi, les collaborateurs ou les participants occasionnels au service public ne sont pas soumis à l’exigence de neutralité religieuse. Les usagers du service public, comme les élèves bénéficiant de soutien scolaire dans la mesure où ces séances n’ont pas lieu dans l’enceinte d’un établissement scolaire, ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans la limite du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public.

Par conséquent, le port de signes religieux n’est pas prohibé pour les élèves et les collaborateurs occasionnels du service public lorsque le soutien scolaire mis en place par la mairie est organisé dans une salle en dehors d’un établissement scolaire.

Cependant, lorsqu’une mairie offre un service de soutien scolaire, l’exigence de neutralité du service public devrait être applicable pour tous quel que soit le lieu utilisé pour assurer cet accompagnement scolaire. Il est important de faire évoluer le droit pour qu’un bénévole, collaborateur occasionnel du service public, soit soumis au principe de neutralité du service public, comme celui-ci s’applique aux agents de l’administration et aux usagers.

Il lui demande quelles mesures elle va mettre en place pour défendre ce principe de laïcité.

> Question écrite n° 15812 publiée dans le JO Sénat

En attente de réponse du Ministère