Le chantier de la ligne 15 a des conséquences particulièrement lourdes pour les commerçants, artisans et entreprises de l’avenue Roger Salengro et de la rue Jean Jaurès. Christian Cambon a attiré l’attention de Ministre chargée du commerce, sur la situation des commerçants qui subissent les travaux du Grand Paris express à Champigny-sur-Marne. Il a souhaité obtenir l’assurance de sa plus grande vigilance quant à l’attribution d’une juste et préalable indemnité des commerçants impactés.

Le Ministre lui a répondu que la société du Grand Paris (SGP) a décidé de mettre en place une commission d’indemnisation qui examine les préjudices économiques liés aux travaux de transport en commun du Grand Paris Express. Cette commission est présidée par un magistrat et comprend des représentants qui ont voix délibérative (la SGP, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Paris Île-de-France, la chambre régionale des métiers et de l’artisanat d’Île-de-France et le régime sociale des indépendants) et des représentants qui ont voix consultative (l’URSSAF, la Direction régionale des finances publiques, la commune et le département concernés). Elle instruit les dossiers de demande d’indemnisation et rend un avis, la décision d’indemniser ou non les requérants revenant au directoire de la SGP.

La baisse du chiffre d’affaires n’est pas une condition suffisante. En effet, pour avoir droit à indemnité, le dommage doit remplir plusieurs conditions précisées dans le guide d’indemnisation (https://www.societedugrandparis.fr/wp-content/uploads/2016/01/guide-dindemnisation.pdf) : le dommage doit être actuel et certain.

Si un professionnel observe une baisse importante de son chiffre d’affaires du fait des travaux, son manque à gagner pourra être indemnisé. Cependant, aucune indemnisation ne sera accordée pour une absence de bénéfice escompté. Les demandes doivent être déposées a posteriori, c’est-à-dire au vu du préjudice constaté ; le dommage doit être direct.

Le préjudice commercial subi doit être directement causé par les travaux liés à la construction des lignes du Grand Paris Express ; le dommage doit être spécial. C’est-à-dire n’affecter qu’un nombre limité de personnes placées dans une situation particulière ; le dommage doit porter atteinte à une situation juridiquement protégée. Seuls les commerçants, artisans et entrepreneurs en situation juridique régulière pourront être indemnisés.

Si une de ces conditions n’est pas remplie, la demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation ne peut être accueillie favorablement. Indépendamment de ces conditions, d’une manière générale, les entreprises individuelles qui rencontrent des difficultés financières avérées peuvent également solliciter, auprès des services des impôts et des trésoreries de leur département, l’octroi de délais de paiement des taxes et impôts dont elles sont redevables. Elles peuvent aussi saisir la commission des chefs des services financiers et des organismes de recouvrement de sécurité sociale et de l’assurance chômage.

> Question écrite n°22586 publiée dans le JO du Sénat