Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du Renseignement

Propostion de loi Christian CambonPhilippe Bas, président de la commission des Lois, Christian Cambon président de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense et le sénateur François-Noël Buffet, tous les trois membres de la délégation parlementaire au Renseignement, viennent de déposer une proposition de loi qui prévoit d’élargir le périmètre de contrôle de l’action des services de renseignement.

> Les étapes de la discussion de la proposition de loi