Réponse de la ministre sur le risque de démantèlement des CFA

L’apprentissage dans l’enseignement supérieur accueille plus de 152 000 jeunes grâce à un fort partenariat mis en place entre les établissements de l’enseignement supérieur et les CFA interprofessionnels en réseau. Ces CFA entretiennent des liens très étroits avec les milieux professionnels puisque leurs instances sont composées à tous les niveaux de représentants des entreprises, associés à ceux des établissements d’enseignement supérieur. Ils font le lien avec les régions et l’État pour mettre en place un apprentissage qui soit au plus près des demandes exprimées par les différents acteurs socio-économiques. Ce projet de loi n° 904 (Assemblée nationale, XVe législature) « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » propose de libéraliser le dispositif de l’apprentissage en mettant face à face l’entreprise et l’opérateur de formation en ignorant la valeur ajoutée des CFA en réseau.

Cette remise en cause risque de ne plus permettre de passerelles entre la voie de formation classique et l’apprentissage, entre l’apprentissage infra bac et l’enseignement supérieur. De plus, imposer un coût au contrat de type forfaitaire entraînera un désengagement des établissements d’enseignement supérieur du dispositif de l’apprentissage.

Afin d’éviter une baisse significative des effectifs d’apprentis de l’enseignement supérieur, Christian Cambon a demandé à la ministre du travail quelles sont les mesures qu’elle souhaite prendre pour préserver le rôle des CFA interprofessionnels en réseau. Ils sont nécessaires pour préserver cette filière de réussite et d’excellence.

Elle lui a répondu que que la transformation profonde du système de l’apprentissage, dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, rompt ainsi avec la logique malthusienne de « subvention d’équilibre » au profit d’un système basé sur le « coût contrat ». Le projet de loi instaure ainsi une garantie légale de financement, ce qui signifie que dès qu’il y a un jeune et une entreprise qui signe un contrat d’apprentissage, le financement sera automatique. Il n’y aura donc plus d’obstacle financier au développement de l’apprentissage.

cfaConcrètement les contrats d’apprentissage seront financés par l’opérateur de compétences (Opcom) de l’entreprise qui conclut le contrat. Les OpCom, créés par le projet de loi susmentionné, remplaceront les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) actuels, qui, aujourd’hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises. Les missions des OpCom seront recentrées sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la construction des diplômes, le financement des CFA et le service de proximité aux entreprises. Ce système de financement – via ces Opca – est actuellement en vigueur pour le financement des contrats de professionnalisation. Il est connu tant des établissements de formation que des entreprises et ne génère pas de freins au financement de formations « transversales ». Comme aujourd’hui, les branches qui n’auront pas désigné un opérateur de compétences relèveront d’un opérateur de compétences interprofessionnel. Enfin, pour répondre aux besoins différents et en évolution permanente des jeunes, la volonté du Gouvernement est de développer la complémentarité entre l’apprentissage et le statut scolaire, entre les formes pédagogiques via des passerelles et les campus des métiers regroupant toutes les filières. Dans cette même logique, le gouvernement a introduit dans les ordonnances pour le renforcement pour le dialogue social, ainsi que dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des dispositions visant à développer « l’Erasmus pro » grâce auquel les apprentis pourront aller plusieurs mois dans d’autres pays européens pour améliorer leur formation, apprendre d’autres techniques, et découvrir d’autres cultures.