Majoration en cas de paiement par chèque de la taxe d’habitation

Christian Cambon a attiré l’attention du ministre de l’action et des comptes publics sur la majoration appliquée en cas de paiement par chèque.

En voulant imposer le recours à des moyens de paiement dématérialisés pour régler ses impôts, l’administration avait rendu obligatoire ce type de paiement pour les montants supérieurs à 1 000 euros. En 2019, le seuil passe à 300 euros.

Lors de l’acquittement de leurs impôts, les contribuables ayant choisi de régler par chèque ont été sanctionnés d’une majoration de 0,2 %. Cette pénalité a été supprimée pour la taxe foncière en décembre 2018 et les citoyens ont été remboursés. Alors qu’en 2018, 18 % des adultes n’utilisent jamais d’outils numériques, cette inégalité est une source d’injustice fiscale.

Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit d’étendre cette mesure aux impôts concernés par l’obligation de télépaiement, comme la taxe d’habitation, afin de lutter contre les inégalités face à l’informatique.

> Question écrite n° 09703 publiée dans le JO Sénat

En attente de réponse du Ministère