L’administration a rendu obligatoire le paiement dématérialisé pour les montants supérieurs à 300 euros et les contribuables qui règlent par chèque sont sanctionnés d’une majoration de 0.2%. Christian Cambon a signalé au Gouvernement qu’il s’agissait d’une injustice fiscale pour les usagers peu familiers des outils numériques. Le Ministère de l’action et des comptes publics a indiqué que le prélèvement mensuel ou à l’échéance pouvait être fait par courrier, téléphone ou au guichet. Dans le cadre du droit à l’erreur, les règlements par chèque ne seraient pas pénalisés. De plus il était prévu que les contribuables résidents en zones blanches soient dispensés de télépaiement de leurs impôts jusqu’en 2024.
Compte rendu intégral de la question écrite et de sa réponse