Le Sénat vient d’adopter en 1^ère lecture, après l’avoir largement améliorée, la proposition de loi relative à la sécurité globale qui accompagne la montée en puissance des polices municipales et qui vise à élargir leur champ d’action.

La majorité sénatoriale a voté l’élargissement, à titre expérimental, des prérogatives judiciaires des agents de police municipale en leur permettant de constater davantage d’infractions sous l’autorité du parquet.

Le rôle des policiers municipaux ne sera plus cantonné à la constatation de contraventions puisqu’ils pourront désormais verbaliser certains délits (vente à la sauvette, conduite sans permis ou sans assurance, consommation de stupéfiants, occupation illégale d’un terrain communal, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui, etc.).

Ces nouvelles prérogatives confiées aux policiers municipaux devaient être accompagnées de nouvelles obligations en matière de formation, aussi avons-nous étendu l’obligation de formation complémentaire des policiers au regard de leurs nouvelles compétences.

Contrairement au texte du gouvernement qui rendait l’expérimentation éligible aux seules communes qui emploient au moins vingt agents de police municipale, le Sénat a offert cette possibilité aux communes qui disposent d’au moins quinze agents.

Dans un souci de cohérence, le Sénat a souhaité que l’expérimentation soit prévue pour une durée de cinq ans, et non de trois. Il s’agit d’en calquer la durée sur celle du mandat municipal en cours afin d’en mesurer pleinement l’intérêt et les effets. 

Pour que l’expérimentation ne soit pas généralisée sans concertation, nous avons également inscrit dans la loi l’obligation de recueillir l’accord express des communes et des établissements publics avant toute décision de la maintenir ou de la généraliser.

Concernant la lutte contre l’usage et le trafic des stupéfiants, le Sénat a voté la possibilité pour les policiers municipaux de constater le délit d’usage de stupéfiants sur la voie publique. Nous avons veillé à ce qu’une telle constatation ne nécessite, de la part du policier municipal, aucun acte d’enquête car ce serait lui transférer des responsabilités qui sont celles de la police nationale et de la gendarmerie. Ce serait transférer aux communes des charges nouvelles.

Les agents de police municipale pourront également procéder à des saisies de biens ayant servi à la commission d’infractions (véhicules, stupéfiants…). Là encore, le Sénat a tenu à ce que cette possibilité soit encadrée, et a prévu que les saisies soient circonscrites aux seuls objets ayant servi à la commission d’infractions sur la voie publique, c’est-à-dire restreintes aux seules infractions que les agents de police municipale sont autorisés à constater, et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est légalement prévue.

Le Sénat a autorisé les agents de police municipale à utiliser des caméras embarquées au sein de leurs véhicules et à déployer des drones dans l’exercice de leurs prérogatives d’exécution des arrêtés de police du maire. Le recours à ces technologies modernes permettra de faciliter l’exercice de leurs missions.

Pour protéger les policiers municipaux, les peines encourues sont renforcées en cas de violences commises en raison de leurs fonctions sur les personnes dépositaires de l’autorité publique, dont font partie les policiers municipaux. Ces peines seront applicables en cas de violences commises sur leurs proches.

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin voulait restreindre le droit pour la police municipale de constater les faits de squat aux seuls terrains communaux et intercommunaux. Au contraire, le Sénat a souhaité habiliter les policiers municipaux à les constater pour l’ensemble des biens appartenant à une personne publique, (Voies navigables de France (VNF) ou de la SNCF…).  

Les petites et moyennes communes, particulièrement en zone rurale, ont également été au cœur de nos préoccupations. De plus en plus touchées par l’augmentation de la petite délinquance, nombre de ces communes ne peuvent pas disposer à elles seules, faute de moyens suffisants, d’une police municipale. Afin de pallier cette situation le Sénat a permis la création d’une police municipale « pluri-communale » entre des communes géographiquement proches.

Concernant les gardes champêtres, nous avons autorisé une commune à mettre à disposition d’une autre commune de l’EPCI son garde champêtre. Cela permettra de répondre au besoin des communes rurales (sécurisation des évènements festifs, de situations exceptionnelles de catastrophe naturelle…).

Les gardes champêtres pourront décider de la mise en fourrière d’un véhicule sous la responsabilité du maire et procéder, sous certaines conditions, au dépistage de l’usage de stupéfiants par les conducteurs. Enfin, pour faciliter l’exercice de leurs missions, le Sénat a permis qu’ils puissent être équipés comme les policiers municipaux de caméras individuelles.

Face à la multiplication des intrusions dans les exploitations agricoles, régulièrement visitées, cambriolées ou dégradées, le Sénat a élargi les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres en les autorisant à constater le délit d’intrusion illégale dans une exploitation agricole. Nous avons augmenté la peine de ce délit à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (contre 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende aujourd’hui).

Le maire est un rouage essentiel en matière de sécurité, aussi l’obligation d’information du maire par le procureur de la République sur les suites réservées aux infractions constatées dans sa commune.

La proposition de loi relative à la sécurité globale est toujours en cours d’examen au Parlement, l’ensemble des dispositions adoptées par le Sénat doivent encore, pour devenir définitives, être confirmées par l’Assemblée nationale.