Deux ans et demi après la promulgation de la loi du 4 août 2021, la commission d’évaluation de l’aide publique au développement n’est toujours pas constituée, les modalités de son rattachement à la Cour des comptes et de la désignation de son président étant encore en suspens. Le présent texte permet de trancher le noeud gordien en prévoyant un adossement au ministère chargé des affaires étrangères.

> Rapport de Christian Cambon n° 448 (2023-2024) sur la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021