Le caractère obligatoire du contrôle technique, imposé par l’administration, et la liberté des tarifs pratiqués par les centres présentent une absence de cohérence. En région Parisienne, plus particulièrement dans le Val-de-Marne, on observe que le prix le plus bas, pour une voiture à essence, est de 50 euros et le plus élevé de 73 euros alors que, dans les Hauts-de-Seine, l’écart se situe entre 65 euros et 80 euros. Un encadrement tarifaire, soit par région, soit par département, serait plus équitable.

Christian Cambon a demandé au ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation quelles mesures il souhaitait mettre en place pour apporter davantage de transparence dans le secteur des tarifs des contrôles techniques.

Le ministre a répondu que conformément l’article L. 410-2 du code de commerce, les tarifs des centres de contrôle technique, qui opèrent dans un environnement concurrentiel, sont libres. Les dernières enquêtes réalisées dans ce secteur par les corps d’enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mis en évidence une augmentation générale des tarifs, qui peut s’expliquer par l’application des nouvelles dispositions européennes de sécurité routière imposant la vérification d’un plus grand nombre de points techniques. Une trop forte uniformité tarifaire pourrait être le signe d’une atonie de la concurrence, ou bien être la résultante de pratiques anticoncurrentielles.

A contrario, un certain degré de dispersion des tarifs tend à corroborer l’existence d’une concurrence, qui peut se manifester par exemple par des offres promotionnelles, telles que des ventes flashs à des prix attractifs, ou encore des remises pendant les heures creuses. La variabilité des prix d’un point de vue géographique peut signaler des différences d’intensité de la concurrence locale. Celle-ci peut en effet varier en fonction de la configuration des zones de chalandise (nombre de centres installés, politique commerciale des différents prestataires présents localement).

Les services de l’État veillent donc à ce que, dans le cadre du dispositif qui a été mis en place, les consommateurs puissent tirer le meilleur parti possible de la liberté tarifaire, ce qui suppose qu’ils disposent d’une information adéquate sur les prix proposés, et que les professionnels respectent la discipline de marché. Dans cette optique, les corps d’enquête de la DGCCRF vérifient régulièrement que les centres de contrôle technique respectent les règles de concurrence, ainsi que les dispositions protectrices du code de la consommation, notamment celles garantissant une information tarifaire transparente et loyale.

Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d’être prises dans l’hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectés.

> Question écrite n° 05930 publiée dans le JO Sénat