Les reclassés de La Poste

Christian Cambon attire l’attention de la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur le statut des fonctionnaires reclassés de la Poste.

Après la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, qui prennent respectivement le nom de La Poste et de France Télécom, des agents des PTT ont choisi de garder leurs grades et statuts de la fonction publique d’État plutôt que d’accepter les nouveaux grades liés aux postes créés lors de la séparation des deux entreprises. Ce refus a bloqué leur carrière entre 1993 et 2009 pour les fonctionnaires de la Poste et de 1993 à 2004 pour ceux de France Télécom.

Face à cette situation, le Conseil d’État a imposé par arrêt du 11 décembre 2008, que le groupe La Poste et l’État rétablissent les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a relancé la promotion de ces agents sans aucune rétroactivité. En outre, les chiffres de ces promotions sont dérisoires puisqu’ils sont de 2 % à 3 % de promus par an depuis 2009.

Il lui demande quelles mesures elle souhaite mettre en place pour réparer ce préjudice dans la reconstitution de carrière de ces fonctionnaires.

Question écrite n° 10527 publiée dans le JO Sénat 

En attente de réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique