Rapport sur la politique de développement et de solidarité internationale

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, a examiné le rapport de Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon, rapporteurs du projet de loi d’orientation et de programmation pour la politique de développement et de solidarité internationale.

La commission, qui a demandé de longue date la présentation d’une loi d’orientation, soutient la logique qui inspire le projet de loi : recherche d’efficacité par la concentration de l’aide et la mise en place de partenariats différenciés selon les besoins et la situation des pays partenaires ; cohérence de la politique de développement avec l’ensemble des politiques publiques ; transparence et évaluation.

En revanche, la commission a regretté l’absence de toute programmation financière qui aurait fixé le cadre budgétaire de la politique de développement pour les années à venir.

La commission a adopté 79 amendements autour de quatre grandes lignes de force :

– mieux structurer le texte et en clarifier la rédaction ;

– améliorer le pilotage et l’évaluation de la politique de développement, ainsi que l’articulation entre l’aide bilatérale et multilatérale.

– mieux affirmer le rôle et la complémentarité de l’ensemble des acteurs du développement, notamment les collectivités territoriales, la société civile et les entreprises.

– renforcer l’exigence de responsabilité sociétale des entreprises et des organisations.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté à l’unanimité le projet de loi ainsi modifié.

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