Aménagements et dérogations envisageables de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Christian Cambon appelle l’attention de la ministre du logement sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

L’application arithmétique de ses modalités aboutit à placer des communes dans une situation très inconfortable. L’absence de foncier disponible, le classement de certaines zones comme inconstructibles (patrimoine, zone inondable…), un document d’urbanisme restrictif, sont autant de difficultés – particulièrement pour les petites communes dotées de services restreints, dans le strict calendrier des périodes triennales.

La question du document d’urbanisme prend une particulière acuité dans ce contexte. Un tel document est pris par une collectivité pour conserver le contrôle en ce domaine. Si une loi intervient postérieurement et contredit les objectifs que s’était fixés la commune, il faut en changer. Mais malgré toute leur bonne volonté, le formalisme inhérent à la modification d’un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) ne permet pas de prendre des mesures immédiates en termes d’habitat collectif social. Ainsi, les communes sont condamnées à régler des pénalités, ce qui a pour conséquence de limiter d’autant leur investissement potentiel dans le logement.

Il est naturellement nécessaire lorsque l’on crée une règle de droit d’édicter une sanction pour en éviter l’inapplication. Mais en l’espèce, cette dernière a certainement vocation à être plus dissuasive que répressive. Sa mise en œuvre risque de conduire à l’impossibilité de succès de cette politique, qui apparaîtrait en quelque sorte autophage.

Aussi, Christian Cambon souhaite obtenir des précisions quant aux aménagements et dérogations envisageables afin que la loi soit appliquée dans le meilleur intérêt des citoyens et des collectivités.

> Question écrite n° 14830 publiée dans le JO du Sénat

En attente de réponse du Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité