Dans une enquête publiée fin octobre 2019, l’association de consommateurs UFC-Que choisir révèle une augmentation de 14 % du coût des funérailles et de grands écarts de tarifs d’un département à l’autre. En effet si la moyenne nationale s’établit à 3 851 euros, elle atteint 5 375 euros dans le Val-de-Marne, l’un des départements les plus chers.

En 1993, la loi a mis fin au monopole communal du service des pompes funèbres, permettant ainsi de choisir l’entreprise funéraire chargée des obsèques. Cependant, le secteur est particulier en raison de la vulnérabilité des consommateurs, qui doivent être protégés et informés correctement dans le cadre de cette démarche douloureuse.

Là encore, la fédération dénonce le manque de transparence de certains établissements, empêchant une bonne comparaison des tarifs pratiqués. Pourtant, l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition, d’indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Ce dernier doit correspondre à un modèle défini par l’arrêté du 23 août 2010, devis-type qui n’est pas respecté dans 65 % des cas recensés lors de l’enquête.

Christian Cambon a demandé au ministre de l’économie et des finances comment le Gouvernement entend agir pour garantir et contrôler la conformité de ces établissements avec la réglementation actuelle et s’il envisage de mettre en place un dispositif de tarifs règlementés pour ces prestations.

> Question écrite n° 13012 de publiée dans le JO Sénat

En attente de réponse du Ministère de l’économie et des finances