Droit à l’eau, où en est la France ?

Christian Cambon a participé à la table ronde organisée au Sénat dans le cadre de l’assemblée générale du Cercle Français de l’Eau sur le thème Droit à l’eau, où en est la France ?, en présence de Jean Launay, Député du Lot, co-président du Cercle français de l’eau, Michel Lesage, Député des Côtes-d’Armor, Emmanuel Poilane, Directeur de France libertés-Fondation Danielle Mitterrand, Kristel Malegue, Coordination de Coalition eau, professionnels et acteurs du monde de l’eau.

Le Sénateur a rappelé la Loi dite Cambon du 7 février 2011 relative à la solidarité dans le domaine de l’eau entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Elle permet aux services d’eau et d’assainissement d’allouer 0,5 % de leurs recettes HT aux FSL départementaux, pour aider les foyers dont la facture d’eau excède 3 % des revenus, à régler leurs impayés.

Depuis la loi Cambon est intervenue la loi n° 2013-312 dite Brottes du 15 avril 2013 « visant  à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes»

Celle-ci permet aux collectivités qui le souhaitent de déroger (article 28), pendant une période de 5 ans (jusqu’au 15 avril 2018), à un certain nombre de règles tarifaires et budgétaires imposées par le CGCT, avec l’objectif d’améliorer les dispositifs d’aide aux abonnés ayant des difficultés d’accès à l’eau en raison de leurs faibles revenus. Les dérogations ouvertes par la loi sont notamment la possibilité d’instituer une première tranche de consommation gratuite ou de moduler la progressivité du tarif en tenant compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer.

Les collectivités doivent candidater à ce dispositif d’expérimentation et ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour déposer leur dossier auprès du représentant de l’Etat.

Il sera essentiel d’examiner les différentes expérimentations mises en œuvre et l’évaluation de leurs efficiences.